Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1799 - Règlement de contrôle intérimaire de l’agglomération relativement aux milieux humides d’intérêt

Texte intégral
13.Une construction dérogatoire protégée en raison de son implantation non conforme au présent règlement et qu’il est impossible de rendre conforme peut être déplacée, sous réserve du respect des normes suivantes :
le déplacement s’effectue sur le terrain sur lequel cette construction est implantée;
le déplacement diminue l’écart entre la situation dérogatoire et une norme prescrite et n'entraîne aucune dérogation supplémentaire;
la partie du terrain où était située la construction avant son déplacement doit être remise à l'état naturel conformément au paragraphe 3° de l'article 7.
13.Une construction dérogatoire protégée en raison de son implantation non conforme au présent règlement et qu’il est impossible de rendre conforme peut être déplacée, sous réserve du respect des normes suivantes :
le déplacement s’effectue sur le terrain sur lequel cette construction est implantée;
le déplacement diminue l’écart entre la situation dérogatoire et une norme prescrite et n'entraîne aucune dérogation supplémentaire;
la partie du terrain où était située la construction avant son déplacement doit être remise à l'état naturel conformément au paragraphe 3° de l'article 7.